Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties, et annule et remplace tous autres écrits, communications ou accords antérieurs qui auraient été échangés entre elles sur le même objet. Il ne peut être modifié que par avenant dûment signé par les Parties.
Les titres des articles et annexes des conditions générales ont été choisis par commodité et n’ont pas pour effet ou pour but de décrire, interpréter, définir ou limiter le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
Par ailleurs, une clause des conditions générales qui s’avérerait illégale ou inexécutoire n’aurait pas pour effet d’annuler les conditions générales dans son ensemble, mais seulement la disposition ou la clause litigieuse qui sera alors considérée comme nulle et non avenue.
EDELIS fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur situé chez un des prestataires d'hébergement qu'il a retenu.
Ce service comporte deux niveaux de service (FIRST et PRO) qui font l'objet d'une descrption en ligne sur le site d'EDELIS à l'adresse http://www.edelis-conseil.fr
Le présent contrat a pour objet de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l'Internet, et sous sa seule responsabilité, d'un site WEB lui appartenant et qu'il administre seul, accessible par mot de passe et identifiant.
La souscription de l'abonnement aux service d'hébergement s'effectue directement sur le site www.edelis-conseil.fr .
L'abonné s'engage à renseigner tous les champs de saisie figurant dans les conditions particulières, et doit justifier de son identité et de son adresse.
Edelis se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande d'abonnement émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux conditions générales ou particulières.
L'abonné reconnaît avoir consulté les conditions générales de l'offre d'hébergement lors de son inscription sur le site www.edelis-conseil.fr, ou bien, avoir reçu d’Edelis, au jour de la souscription, un exemplaire des conditions générales d'offre du service d'hébergement.
EDELIS s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services d'hébergement qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens; en conséquence, EDELIS s'efforcera d'offrir un service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
EDELIS se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité à ses services pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.
EDELIS s'engage, sauf en cas de perturbations inhérentes à des prestataires ou fournisseurs externes, à faire son possible à l'effet de fournir aux abonnés un droit d'utilisation au service d'hébergement. Cependant, Edelis ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle sur le fonctionnement du réseau Internet. De ce fait, Edelis ne pourra être tenue responsable de toute interruption du service d'hébergement quelle que soit la durée de celle-ci et quelle qu'en soit la raison et/ou la nature. Tout préjudice résultant d'une perte de données ou d'une interruption d'un service ne saurait entraîner la responsabilité d’Edelis.
EDELIS met à la disposition du client une assistance technique par courrier et Email, dans la limite de ses compétences.
L'abonné est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat d'abonnement. Il s'engage à respecter les modalités de paiement définies dans les présentes conditions générales.
L'abonné s'engage à renseigner tous les champs de saisie destinés à identifier l'abonné figurant dans les conditions particulières, et fournir une adresse électronique de liaison.
L'abonné en contractant avec EDELIS accepte en toutes ses dispositions, les présentes conditions générales du contrat.
L'abonné s'engage à informer EDELIS,par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
Le service d'hébergement peut être perturbé. La responsabilité d’EDELIS ne saurait être engagée en cas de défaillance momentanée ou permanente du système, dégradant la qualité du service ou en cas d'interruption dudit service, notamment en cas de travaux d'entretien, renforcement, extension des installations.
EDELIS ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès aux informations mises en ligne sur le site http://www.edelis-conseil.fr (EDELIS) .
Tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi dans le cadre de l'utilisation des services d'hébergement, consécutif par exemple, aux pertes de clientèle, de bénéfices, de chiffre d'affaires, pertes de données ou manque à gagner et plus généralement toutes autres pertes ou dommages, quelle qu'en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation, notamment financière de la part d’EDELIS et ne pourra engager aucune responsabilité d’EDELIS dès lors que celle-ci aura respecté ses obligations.
EDELIS s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, la responsabilité d’EDELIS ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La société EDELIS n'a, pour toutes les étapes de fourniture du service d'hébergement, qu'une obligation de moyens. La responsabilité d’EDLIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
En aucun cas EDELIS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
Le client devra garantir EDELIS de toute condamnation éventuelle à ce titre.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, EDELIS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine EDELIS ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. Il appartient au Client de souscrire en son nom le contrat d'enregistrement de nom de domaine auprès de ladite autorité. EDELIS n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, EDELIS ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. EDELIS ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi EDELIS, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.
EDELIS n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.
Par le présent contrat, le Client dispense expressément EDELIS de prendre des mesures de sécurité spécifique, notamment de conserver les logs de connexion antérieurs au mois en cours, sauf demande contraire expressément sollicitée par le Client et spécialement facturée. En conséquence, EDELIS recommande au Client de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde mensuelle effectuée par ses soins. Il conservera lui-même toutes les données que EDELIS lui aura éventuellement transmises, quant aux logs de connexion, notamment. La responsabilité d'EDELIS ne pourra donc être recherchée en cas d'éventuelle carence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité d'EDELIS devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à EDELIS au titre des présentes.
Les messages de 6 mois et plus seront automatiquement supprimés de nos installations (exception faite des messages se trouvant dans les dossiers "Messages effaces" et "Spam", qui sont eux supprimés automatiquement tous les 15 jours).
Chaque adresse électronique définie doit être consultée au moins une fois tous les 6 mois, ou être redirigée sur une autre adresse consultée, pour rester valide.
Le quota maximal pour les pieces jointes par courrier unique est de 100Mo maxi par courrier reçus ou envoyé.
Le service d'hébergement peut être interrompu en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français et notamment la modification ou la fermeture du service d'hébergement, la défaillance technique des outils informatiques d’EDELIS, la grève totale ou partielle d’EDELIS ou de l'un de ses sous-traitants. En cas de force majeure (dont la durée excéderait deux mois), le contrat d'abonnement peut être résilié par les parties sans que l'une ou l'autre de celles-ci puisse prétendre à une indemnité.
Les noms de domaines offerts sont uniquement des domaines d'extensions de type: .com .net .org .biz .fr .name et .info.
Le contrat d'abonnement au service d'hébergement prend effet à la date de réception par EDELIS du bon de commande ou de la validation en ligne du formulaire d'abonnement.
Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.
Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
EDELIS
7, la Bonfiserie
44710 PORT SAINT PERE
France
au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins d'un mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
En cas de manquement répété par EDELIS de ses obligations, l’abonné peut résilier son abonnement et demander à EDELIS le remboursement de l’abonnement au prorata temporis du temps restant à courir entre la notification par courrier avec accusé de réception de la résiliation et la date de fin de l’abonnement.
Le contrat d'abonnement peut être résilié par EDELIS, à tout moment et sans préavis, sans que l'abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants:
- Manquement de l'abonné à l'une de ses obligations contractuelles,
- Non-paiement par l'abonné des sommes dues à EDELIS, (après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours),
- Fermeture du service par l'opérateur,
- Force majeure
Le prix de l’abonnement est précisé sur le site www.edelis-conseil.fr et est susceptible de modification sans préavis de la part d’EDELIS.
Lors de la souscription de l’abonnement, le prix est celui en vigueur au moment de la validation du contrat par l’abonné.
Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
EDELIS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de 12 mois. ,EDELIS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Le paiement de l’intégralité du prix de l’abonnement est dû par l’abonné lors de la souscription.
Le défaut de paiement ou le paiement partiel des sommes dues quelle que soit la prestation, entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes impayées à l'échéance.
En cas de défaut de paiement d'un abonnement antérieur ou en cours quelle que soit la prestation, EDELIS pourra résilier, 8 jours après mise en demeure restée sans effet, tout ou partie des abonnements conclus avec l’abonné, nonobstant les dispositions de l'article Durée et résiliation et sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.
Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre du présent contrat.
Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.
EDELIS se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
EDELIS pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations objet de l’abonnement au service d'hébergement.
Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.
Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Conformément à l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose auprès de la société Edelis, d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Le Client pourra exercer ce droit en envoyant un courrier simple à l’adresse du siège de la société EDELIS.
L'abonné autorise EDELIS à mentionner son nom et utiliser son logo à titre de référence, notamment par l’insertion d’un lien sur le ou les sites d'EDELIS vers le site de l’abonné.